Se défendre en justice

 

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Accident, agression, arnaque ou discrimination…
Nombreuses sont les situations nécessitant de saisir la justice, lorsque l’arrangement à l’amiable n’aboutit pas. Qui contacter pour se défendre en région Nord-Pas de Calais ?

 

 

Avant d’aller en justice

Aller en justice n’est pas toujours nécessaire. Des alternatives existent pour trouver un arrangement à l’amiable.

La conciliation

La conciliation concerne les conflits d’ordre civil (non pénaux) : les conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises ou les artisans (troubles du voisinage, créances impayées, litiges de la consommation, les malfaçons de travaux, les différends entre propriétaires et locataires…)
La conciliation ne traite pas les problèmes d’état de la personne (divorce, garde d’enfants…), les affaires d’état civil et les conflits entre un particulier et l’Administration.

Le conciliateur s’assure d’être dans son domaine de compétence pour résoudre le litige. Dans le cas contraire, il oriente les personnes vers les services ou professionnels compétents.
Le conciliateur proposera alors une réunion au cours de laquelle il écoutera les parties et recherchera un compromis respectant les intérêts de chacun.

Les personnes en litige doivent se présenter en personne et peuvent être accompagnées d’une personne de leur choix ou d’un avocat (l’aide juridictionnelle peut être demandée). En cas d’accord, même partiel, le conciliateur de justice peut établir un constat d’accord dans lequel les parties s’engagent l’une envers l’autre.
La rédaction d’un constat n’est obligatoire que lorsque la conciliation a pour effet la renonciation à un droit. Chaque partie paraphe et signe tous les exemplaires : un pour chaque partie, un pour le conciliateur et un pour le juge d’instance qui peut, à la demande des parties, donner force exécutoire à l’accord intervenu.
En cas de désaccord, soit parce que l’une des deux personnes n’est pas présente, soit parce que les parties n’ont pu s’entendre sur un règlement amiable, un constat de non accord est rédigé et chacun des adversaires reste libre de saisir le tribunal.
La procédure de conciliation est gratuite. Aucune formalité n’est exigée pour saisir le conciliateur ; il suffit de le contacter et de prendre un rendez-vous.
Pour contacter un conciliateur de justice, adressez-vous à la mairie, au tribunal d’instance, à la Maison de la Justice et du Droit ou à un Point d’Accès au Droit, ou consultez l’annuaire des permanences sur www.conciliateurs.fr

> Si vous avez besoin d’aide pour la résolution d’un litige, un conciliateur de Justice tient désormais une permanence dans les locaux du CRIJ à Lille, chaque 2ème mercredi du mois, de 14h30 à 17h30.
Cette permanence est ouverte à tous sur rendez-vous uniquement, tél : 03 20 12 87 30

 

La médiation pénale

Voie médiane entre le classement sans suite et la poursuite pénale, la médiation pénale constitue une réponse judiciaire à des infractions comme les dégradations, les violences légères, les contentieux familiaux mineurs ou les contentieux de voisinage, qui ont donné lieu à un dépôt de plainte.
La médiation pénale est organisée à l’initiative du procureur de la République et se déroule dans un tribunal, une association, une MJD (Maison de la Justice et du Droit) ou un PAD (Point d’Accès au Droit).
Le médiateur pénal est mandaté par le Parquet et intervient de façon neutre et objective. Il doit faciliter le règlement amiable entre l’auteur et la victime d’une infraction pénale.
Il confronte le délinquant et sa victime à une même audience et procède à un rappel immédiat de la loi.
Il définit également les modalités de réparation envers la victime.

 

Le défenseur des droits

En cas de litige avec une administration, avant de saisir la justice administrative, vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits. Cette autorité regroupe les anciennes missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) et de la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS). Le Défenseur des droits recherche un règlement à l’amiable en cas de litige avec une administration ou un service public, en cas de discrimination, en cas de manquement aux droits d’un enfant ou de manquement à la déontologie par des personnes exerçant des activités de sécurité.

Comment saisir le défenseur des droits ?

> Par voie électronique
Pour saisir le Défenseur des droits en ligne, vous pouvez remplir le formulaire de saisine sur le site www.defenseurdesdroits.fr

> Par les délégués du Défenseur des droits
Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez prendre rendez-vous avec l’un des délégués du Défenseur des droits : ces derniers assurent des permanences dans divers points d’accueil répartis au plus près de chez vous (préfectures, sous-préfectures, Maisons de Justice et du Droit). Retrouvez la liste des délégués du Défenseur des droits sur le site www.defenseurdesdroits.fr

> Par courrier
Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez envoyer un courrier motivé à l’adresse suivante :

LE DEFENSEUR DES DROITS
7 rue Saint-Florentin
75409 PARIS CEDEX 08
Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Les tribunaux

On parle généralement du « tribunal » pour évoquer le lieu où les personnes en conflit viennent chercher
justice et où celles qui n’ont pas respecté les lois sont jugées et sanctionnées.
Il existe plusieurs catégories de tribunaux, appelés juridictions, organisées en deux grands ordres : un
ordre judiciaire et un ordre administratif.

Les tribunaux de l’ordre judiciaire

Ils règlent les litiges entre les personnes et sanctionnent les atteintes contre les personnes, les biens et la société.

  • les juridictions civiles (tribunal d’instance et tribunal de grande instance) n’infligent pas de peines mais tranchent un conflit (loyer, divorce, consommation, héritage…) ;
  • les juridictions pénales (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assises…) jugent et condamnent les personnes soupçonnées d’une infraction (conduite sans permis, injure, vol, meurtre…).

Pour toute information concernant les procédures civiles ou pénales, vous pouvez vous adresser aux tribunaux de grande instance (TGI).

  • les juridictions spécialisées :

> le tribunal de commerce, qui résout les litiges entre commerçants ou entre associés d’une société commerciale ;
> le tribunal des affaires de sécurité sociale, qui règle les conflits entre les organismes de Sécurité sociale et les personnes ;
> le conseil de prud’hommes, qui règle les conflits individuels entre les employeurs et les salariés.

Les tribunaux de l’ordre administratif

Ils traitent les litiges entre les pouvoirs publics (administrations, collectivités locales, etc) et les usagers.
Pour toute information concernant les litiges entre usagers et pouvoirs publics, vous pouvez vous adresser au tribunal administratif ou aux délégués du médiateur de la République.

> Retrouvez toutes les coordonnées des tribunaux sur le site www.annuaires.justice.gouv.fr, rubrique « Lieux de Justice ».

S’informer sur ses droits

Les Maisons de Justice et du Droit et les Points d’Accès au Droit

La Maison de la Justice et du Droit (MJD) est un dispositif judiciaire de proximité et un lieu de justice de proximité pour tous les habitants :
– répondant de manière adaptée à la petite délinquance quotidienne par des actions de prévention destinées aux jeunes, ou par la mise en œuvre de mesures alternatives aux poursuites pénales -répondant aussi aux petits litiges d’ordre civil en facilitant la conciliation ou la médiation civile.
– d’accueil, d’écoute, d’orientation et d’information « gratuite et confidentielle » sur les droits et obligations de chacun,
– assurant un accueil de qualité et proposant une assistance pour accomplir certaines démarches administratives ou juridiques,
– organisant des permanences d’informations juridiques par des professionnels du droit ou des associations spécialisées
– réservant un accueil et une écoute particuliers au profit des victimes d’infractions, grâce au service d’aide aux victimes.

La MJD regroupe différentes permanences d’associations d’informations juridiques de proximité et accueille des professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers de justice) et des conciliateurs de Justice.

Les Points d’Accès au Droit sont des lieux d’accueil gratuit permanent permettant d’apporter à titre principal une information de proximité sur leurs droits et/ou devoirs aux personnes ayant à faire face à des problèmes juridiques ou administratifs.
Chaque Point d’Accès au Droit organise des permanences d’accès au droit et des permanences juridiques spécialisées notamment en matière de droit de la famille, droit du travail, droit du logement, droit des étrangers, lutte contre les discriminations, violences faites aux femmes…

Département du NORD

Avesnes-sur-Helpe

Maison de Justice et du Droit (MJD) d’Aulnoye Aymeries
1, avenue Joliot Curie
59620 AULNOYE AYMERIES
Tél : 03.27.66.99.00

Maison de Justice et du Droit (MJD) de Maubeuge
2, immeuble Albert Camus
Rue Marcelline Desbordes Valmore
Plaine de Vilvorde
59600 MAUBEUGE
Tél : 03.27.62.99.00

Point d’Accès au Droit (PAD) de Fourmies
1, Place Georges Coppeaux
59610 FOURMIES
Tél : 03.27.59.99.00

Pôle judiciaire de proximité de Jeumont
Centre administratif G. Pompidou -4è étage
59460 JEUMONT
Tél : 03.27.68.99.00

Cambrai

Point d’Accès au Droit (PAD) de Caudry
Ateliers culturels,
rue Jacquard
59540 CAUDRY

Dunkerque

Maison de Justice et du Droit (MJD) de Dunkerque
Espace Beaumont , 30 rue de Beaumont
59140 DUNKERQUE
Tél : 03.28.61.52.44

Point d’Accès au Droit (PAD) de Flandres-Lys
Mairie de Merville , 1 place de la Libération
59660 MERVILLE
Tél : 03.28.43.90.41 ou 03.28.48.20.22 (standard de la mairie)

Point d’Accès au Droit (PAD) de Grande-Synthe
6, place de l’Europe
59760 GRANDE-SYNTHE
Tél : 03.28.28.20.07

Lille et Métropole

Maison de Justice et du Droit (MJD) de Roubaix
71, avenue de Verdun
59100 ROUBAIX
Tél : 03.20.99.10.05

Maison de Justice et du Droit (MJD) de Tourcoing
54, rue Gabriel Péri – 1er étage
59200 TOURCOING
Tél : 03.59.69.71.90

Point d’Accès au Droit (PAD) – Caisse d’Allocations Familiaires (CAF)
82, rue Brûle Maison BP 645
59024 LILLE Cedex
Tél : 0810.25.59.80

Point d’Accès au Droit (PAD) – Maison de la Médiation de Villeneuve d’Ascq
72, Chaussée de l’Hôtel de ville
59650 VILLENEUVE D’ASCQ
Tél : 03.28.80.02.80

Point d’Accès au Droit (PAD) – Maison de la médiation et du citoyen de Lille
Hôtel de ville
Place Roger Salengro/ Porte de Paris BP 667
59033 LILLE Cedex
Tél : 03.20.49.50.77

Point d’Accès au Droit (PAD) – Maison du citoyen de Lomme
343, avenue de Dunkerque
59160 LOMME
Tél : 03.20.08.90.30

Point d’Accès au Droit (PAD) d’Armentières
29, rue Jean Jaurès
59280 ARMENTIERES
Tél : 03.61.76.08.52

Point d’Accès au Droit (PAD) d’Haubourdin
Mairie d’Haubourdin
11, rue Sadi Carnot
59320 HAUBOURDIN
Tél : 03.20.44.28.28

Point d’Accès au Droit (PAD) d’Hem
Maison de l’Emploi et des Services Publics
parvis Berthelot
59510 HEM
Tél : 03.20.66.27.88

Point d’Accès au Droit (PAD) de Saint-André
Mairie
89, rue du Général Leclerc BP 1
59871 SAINT-ANDRE
Tél : 03.20.63.07.50

Point d’Accès au Droit (PAD) de Wattrelos
29, rue Carnot
59150 WATTRELOS
Tél : 03.20.99.91.41

Valenciennes
Maison de Justice et du Droit (MJD) de Denain
117, rue Villars
59220 DENAIN
Tél : 03.27.43.69.30

Point d’Accès au Droit (PAD) de Condé sur l’Escaut
Porte Vautourneux
59163 CONDE- SUR-L’ESCAUT
Tél : 03 27 44 78 18

Département du Pas-de-Calais

Béthune

Point d’Accès au Droit (PAD) de Liévin
49 rue Jean Baptiste DEFERNEZ
62800 LIEVIN
Tél : 03 21 45 81 60

Point d’Accès au Droit (PAD) de Libercourt
2 rue Jean-Baptiste DELOBEL
62820 LIBERCOURT
Tél : 03 21 37 10 43

Point d’Accès au Droit (PAD) de Houdain
5 place de la Marne
62150 HOUDAIN
Tél : 03 21 61 77 90

Guichet d’Accès au Droit de Bruay-la Buissière
39 rue Pierre Bérégovoy
62700 BRUAY-LA-BUISSIERE
Tél : 03 59 413 413

Point d’Accès au Droit (PAD) de Bully-les-Mines
7 place Victor Hugo
62160 BULLY-LES-MINES
Tél : 03 21 29 25 06

La Maison de Justice et du Droit (MJD) de Lens
Pavillon Desmoulins quartier de la grande résidence
62300 LENS
Tél : 03 91 83 01 10

St Omer

Point d’Accès au Droit (PAD) d’Aire sur la Lys
9 boulevard de Gaulle
62120 AIRE SUR LA LYS
Tél : 03 21 39 18 97

Boulogne-sur-Mer

Maison de Justice et du Droit (MJD) de Calais
15 place CrèveCoeur
62100 CALAIS
Tél : 03 21 97 09 27

Point d’Accès au Droit (PAD) de Berck-sur-Mer
Maison des associations
Château du Bois Magnier
Boulevard de Boulogne
62600 BERCK SUR MER
Tél : 03 21 84 69 73

Arras

Point d’Accès au Droit (PAD) de St Nicolas-Lez-Arras
Quartier des nouvelles résidences
Place des écrins
62223 ST NICOLAS-LEZ-ARRAS
Tél : 03 21 73 85 62

Point d’Accès au Droit (PAD) d’Avion
Maison des habitants Léandre Létoquart
Quartier de la République
62210 AVION
Tél : 03 21 49 75 37

Permanences juridiques gratuites : avocats, notaires, huissiers

Des permanences juridiques gratuites d’avocats, de notaires ou d’huissiers se tiennent régulièrement dans les Maisons de Justice et du Droit et dans les Points d’Accès au Droit.

Retrouvez les lieux et horaires de ces permanences :
pour le département du Nord sur le site du CDAD du Nord www.cdad-nord.justice.fr
pour le département du Pas-de-Calais, sur le site du CDAD du Pas-de-Calais www.cdad-pasdecalais.justice.fr

Les associations d’aide aux victimes

Les associations d’aide aux victimes aident les personnes victimes d’une infraction ou d’un accident : blessures, violences volontaires ou non, agressions sexuelles, maltraitance, vol, escroquerie, abus de confiance, accident de la circulation ou toute autre infraction.

Elles proposent une écoute privilégiée pour identifier les difficultés des personnes, une information sur les droits, un accompagnement dans les démarches, une orientation si nécessaire vers des services spécialisés, une médiation pénale.

Retrouvez toutes les coordonnées des associations d’aide aux victimes et des structures compétentes :
– pour le département du Nord sur le site du CDAD du Nord www.cdad-nord.justice.fr
– pour le département du Pas-de-Calais, sur le site du CDAD du Pas-de-Calais www.cdad-pasdecalais.justice.fr

Numéros d’urgence

  • Numéro National d’Aide aux Victimes : Tél : 08.842.846.37
    prix d’un appel local 7/7 j de 9h à 21h
  • SOS Enfance Maltraitée : Tél : 119 (appel gratuit)
  • Viol Femmes Informations : Tél : 0.800.05.95.95 (appel gratuit)
  • SOS Femmes : Tél : 3919 (appel gratuit)
  • Enfance et Partage : Tél : 0.800.05.12.34 (appel gratuit)
  • Jeunes Violence Ecoute : Tél : 0.808.80.77.00

POUR EN SAVOIR PLUS :

Dans chaque département, la conduite de la politique de l’accès au droit a été confiée au Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD). Le CDAD est un groupement d’intérêt public placé sous la présidence du président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département.
Cette structure réunit différents acteurs qui œuvrent pour l’accès au droit dans le département : les professionnels du droit (comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice…), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées, et l’État.
Le CDAD mène ainsi de nombreuses actions à destination des jeunes : passeport pour la majorité, orientation vers des professionnels du droit, semaine « droits et devoirs des jeunes »….

Les CDAD éditent un « Guide Pratique de l’accès au droit », repris sur leur site internet, qui propose un inventaire complet des différents organismes oeuvrant en matière d’accès au droit dans le Nord et dans le Pas-de-Calais.

CDAD du Nord
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DU NORD
Tribunal de Grande Instance de Lille
13, avenue du Peuple Belge – BP 729
590234 LILLE CEDEX
Tél : 03 20 78 34 14
www.cdad-nord.justice.fr

CDAD du Pas-de-Calais
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DU PAS-DE-CALAIS
Tribunal de Grande Instance d’Arras
Place des Etats d’Artois – BP 924
62022 ARRAS
Tél : 03.21.51.88.53
www.cdad-pasdecalais.justice.fr

 

SITES INTERNET :

www.justice.gouv.fr
www.service-public.fr
www.vos-droits.justice.gouv.fr
www.annuaires.justice.gouv.fr